Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la Société dispose d’un compte en banque créditeur d’un montant de 182.719,66 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Durusu et pièce n°2 de Maître Devin-Kessler).

peut toujours renoncer à réclamer réparation et, par le fait même, à exercer toute action dans ce but (P. Wauwermans, Manuel pratique des sociétés anonymes, 3e éd., Bruxelles, 1921, n° 719, p.

Alors que seul un acompte de 28.719,72 euros aurait été payé, la défenderesse lui resterait encore redevable de la somme de 11.619,09 euros.