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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les requérants demandent ainsi l’annulation de la saisie-exécution pratiquée, sinon la distraction des biens saisis à leur légitime propriétaire, en application des articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.débitrice-saisie, aurait soulevé la nullité de la saisie-exécution pratiquée, sur le fondement des articles 719 et suivants du Nouveau

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre