Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.Il est admis que le saisi puisse poursuivre l’annulation de la saisie-exécution en raison de la violation de règles

En date du 2 avril 2021, la société SOCIETE2.) a, en vertu de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0007 rendue le 30 mars 2021, fait sommation à la société SOCIETE1.) de lui payer le montant de 719.232,57 EUR (719.232,57 = 415.347,20 + 11.472 + intérêts + frais).En vertu des dispositions de l’article 719 du Nouveau Code

En conséquence, la procédure de saisie-arrêt sera validée pour le montant de 88.719,46 EUR (88.719,46 EUR = 86.420 EUR + 1.859,21 EUR + 261,26 EUR + 178,99 EUR).public SOCIETE7.), et de la société anonyme SOCIETE8.) SA par exploit d’huissier du 25 mars 2024 jusqu’à concurrence du montant de 88.719,46,dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-

Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable.En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit, au moins un jour avant la saisie-exécution elle-

2.719

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) fait valoir à titre principal que la saisie faite suivant Procès-verbal de saisie-exécution est nulle.L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

encore le cas des avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

résulte d’une clause de préciput, d’une clause de prélèvement de biens communs moyennant indemnité, d’un forfait de communauté, d’une clause de partage inégal ou d’attribution totale de la communauté (Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 719 ).