Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,Le Tribunal relève que l’article 719 du Nouveau Code

En date du 7 mars 2023, la SOCIETE1.) lui aurait fait parvenir une demande d’acompte à hauteur de 31.719,73 euros TTC, qui aurait été réglée en date du 27 mars 2023.

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.2 octobre 2019 portant sur un montant de 5.719,82 euros TTC

719, obs.

Historique clients », que les époux A.)-B.) auraient d’ores et déjà réglé la somme de 1.357.719,85 euros, soit plus de 77 % par rapport au devis initial.Les époux A.)-B.) s’opposent encore au paiement de la facture du 20 octobre 2015 au motif qu’il résulterait de l’« Historique clients » versé en cause par la société KONSTRULUX qu’ils auraient d’ores et déjà

C’est ainsi que les articles 719 et suivants encadrent la saisie-exécution et prévoient qu’une saisie-exécution ne saurait être

Ces opérations, totalisant un montant de 29.719,02 euros, n’auraient apparemment aucune