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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque [20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    A titre plus subsidiaire, la société SOC3.) conclut à la nullité de la saisie-exécution du 18 juillet 2019 alors que l’huissier aurait violé l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile en procédant à la nouvelle saisie-exécution alors que le délai d’un jour franc n’aurait pas été respecté entre le commandement et le jour de la saisie.Dans la mesure où

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre