Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) la société à responsabilité limitée EFCO FORODIA EXPLOITATION S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1259 Senningerberg, 1, Breedewues, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 143.719, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

bénéficie bien de la présomption de causalité à l’égard du gardien de la voiture avec laquelle sa propre voiture est entrée directement en contact, mais à l’égard des autres voitures, elle doit prouver leur intervention causale dans la genèse de son préjudice (G. Ravarani, La responsabilité civile, édition 2006, no 719, citant Cour d’appel, 9 janvier 1997,

En fin de compte, la moitié de la dette fut mise à sa charge sans contrepartie, soit la somme de 2.614.719,50 francs.

EUR 3.719.