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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    facture 13/719 du 25 avril 2013 relative à une intervention du 25 avrilfacture 12/302 du 27 février 2012 d’un montant de 182,39.- euros et de la facture 13/719 du 25 avril 2013 d’un montant de 182,39.euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Elle demande à voir arrêter pour l’année 2016 le montant remboursable d’excédent de TVA d’amont sur TVA d’aval au montant de 719.312,37 euros et voir modifier le bulletin de taxation d’office pour l’année 2016 en conséquence, sinon à voir renvoyer le dossier devant l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Selon la société anonyme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre