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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisieexécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    En conséquence, les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières et les frais de remplacements de pièces de la chaudière et des radiateurs pour un montant total de (955 + 764,42) 1.719,42 euros sont également à mettre à charge de l’indivision.dit que les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières et les frais de remplacements de pièces de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Quant au moyen soulevé par le RECEVEUR, selon lequel aucune disposition ne prévoirait que le commandement devrait être accompagné de l’original ou de la copie conforme de la contrainte, la société SOC1.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu le 16 mars 2011 (Numéro 35471 du rôle), qui aurait retenu, au visa de l’article 719 du Nouveau Code deAux termes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre