Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, en vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisie-exécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre.

719 - J. FLOUR, J.-L. AUBERT, É. SAVAUX, Droit civil, Les obligations, L’acte juridique, 10e éd., Paris, Sirey, 2022, n° 797, p.

Les époux GROUPE1.) réclameraient le paiement du montant de 241.719,25.-euros TTC à titre de coût de remise en état des désordres retenus par l’expert.

L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.Il est admis que le saisi puisse poursuivre l’annulation de la saisie-exécution en raison de la violation de règles

En date du 2 avril 2021, la société SOCIETE2.) a, en vertu de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0007 rendue le 30 mars 2021, fait sommation à la société SOCIETE1.) de lui payer le montant de 719.232,57 EUR (719.232,57 = 415.347,20 + 11.472 + intérêts + frais).En vertu des dispositions de l’article 719 du Nouveau Code

numéroNUMERO45.)/719, même lieu-dit, terre labourable, contenant 11 ares 50

du 1er juillet 2010 au 31 juin 2015 inclus à l’indice 719,84 ;

un montant de 5.000.- euros TTC à titre de solde d’une facture du 31 mai 2022, - un montant de 16.033,68.- euros TTC au titre d’une facture du 31 août 2022, - un montant de 32.090,76.- euros TTC au titre d’une facture du 30 septembre 2022, - un montant de 23.719,26.- euros TTC au titre d’une facture du 13 décembre 2022.

En conséquence, la procédure de saisie-arrêt sera validée pour le montant de 88.719,46 EUR (88.719,46 EUR = 86.420 EUR + 1.859,21 EUR + 261,26 EUR + 178,99 EUR).public SOCIETE7.), et de la société anonyme SOCIETE8.) SA par exploit d’huissier du 25 mars 2024 jusqu’à concurrence du montant de 88.719,46,dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-

Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable.En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit, au moins un jour avant la saisie-exécution elle-

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,Le Tribunal relève que l’article 719 du Nouveau Code

ꟷ 49.719,17 euros en relation avec son compte bancaire courant SOCIETE1.) NUMERO2.),Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme totale de 112.086,30 euros (49.719,17 + 613 + 8.827,20 + 12.205,74 + 40.721,19) à titre de solde créditeur de ses avoirs financiers au jour de la

A cet effet, PERSONNE2.) verse deux devis de la société SOCIETE3.) dont l’un s’élève au montant de 1.719,96 euros TTC pour une porte de garage avec moteur et l’autre au montant de 1.441,65 euros TTC

2.719

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque [20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisieexécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre.

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) fait valoir à titre principal que la saisie faite suivant Procès-verbal de saisie-exécution est nulle.L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du

En instance d’appel, il augmente sa demande en paiement du montant de 730,60 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2023, échus depuis le jugement entrepris, pour la porter au montant total de 6.719,76 euros [Il y a lieu de relever que l’extrait actualisé du 14 décembre 2023 faisant état du solde impayé,

En conséquence, les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières et les frais de remplacements de pièces de la chaudière et des radiateurs pour un montant total de (955 + 764,42) 1.719,42 euros sont également à mettre à charge de l’indivision.dit que les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières et les frais de remplacements de pièces de la

de 14.520.719 euros, y inclus (i) la prime