Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Figurent donc parmi eux les biens dont il a disposé à cause de mort : ceux qu’il a légués ou qu’il a compris dans une institution contractuelle. (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 719, p. 673).

L’article 719 du nouveau code de procédure civile prévoit que toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement.Le tribunal constate que si, aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les commandements pour un montant de 245.352,91 euros , valeur aux intérêts débiteur compris jusqu’au 31 mars 2021 et les frais exposés en vue d’une

En d’autres mots, si les moyens invoqués tiennent au déroulement de la saisie elle-même, telles que ces règles sont fixées aux articles 719 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-exécution.En l’occurrence, les moyens avancés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent de la première catégorie dans la mesure où

De prime abord, il échet de relever que selon les dispositions des articles 718 et 719 du Code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort.