Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 4.719,- EUR à titre d’indemnité de résiliation,

Rép. n° 719/25 du 24.02.2025

Le contrat de travail prévoit un salaire horaire brut de 12,30 euros, indice 719.84 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

En l’occurrence, l’employeur reconnait être redevable du paiement de l’intégralité du salaire du mois d’avril pour le montant brut de 344,21 euros et des salaires des mois de mai à décembre 2024 pour un montant brut total de 25.719,06 euros, de sorte que la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois d’avril 2024 à décembre 2024 inclus ne

Elle a indiqué ne plus réclamer la somme de 78,17.-EUR à titre de la facture Salaires 2023/71 du 30 mai 2023, s’étant rendu compte qu’PERSONNE2.) avait déjà payé cette somme, réduisant partant sa demande de paiement à la somme de 5.719,80.-EUR.Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer justifiée à concurrence

Il y a partant lieu de condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.) un solde d’indemnité de congé non pris d’un montant brut de (6x8x35,83=)1.719,84 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant brut de 1.719,84 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

Indemnité d’occupation : pour la période du 1er juillet 2023 au 23 janvier 2024 : (1.975,00 x (6 + 23/31)) = 13.315,32 euros, - Frais de remise en état : 15.878,43 euros, - Charges : - 1.719 euros, - Garantie locative : -5.925 eurosAlors que la garantie locative de 5.925 euros aurait été encaissée et qu’il existait un trop-payé d’avances sur charges de 1.719

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.019.-EUR (1.719.-EUR + 300.-EUR), à augmenter des intérêts conventionnels de 5% à compter du 30 juin 2021, jusqu’à solde.Suite à ce courrier et à un entretien téléphonique, SOCIETE2.) aurait accepté de payer 1.719.-EUR, soit le montant dû, déduction

4.719,10 € 648.92 €Concernant l’indemnité pour jours de congés non pris, PERSONNE1.) réclame actuellement un solde total de 13 jours de congés non pris pour le montant de 4.719,10 euros bruts.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12567/23 du 14 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 719,56.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

Répertoire n° 2040/2024 RPL 719/23

Répertoire n° 1291/24 Rôle n° L-CIV-719/23

causes différentes : la demande initiale de la requérante repose sur une question de propriété des objets saisis tandis que la demande incidente formée à l’audience repose sur des contestations relatives à la régularité formelle des opérations de saisie auxquelles l’huissier de justice a procédé, telles que ces règles sont déterminées par les articles 719 et

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2017, A.) verse un nouveau décompte sur base duquel il porte sa demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 42.719,73 € ventilée comme suit :

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

Pour les actes d’une certaine importance la jurisprudence se montre plus restrictive pour l’application de la théorie du mandat apparent (cf. Cass. com. fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).