Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.019,78 (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.(préjudice matériel) + 5.000.- (préjudice moral) + 719,13 (congé non pris)

dit que la créance de la LIGUE MEDICO-SOCIALE est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.719,35.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 430/22 du 20 avril 2022 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la LIGUE MEDICOSOCIALE au passif à

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

D-SAS-719/24 rendue en date du 5 juillet 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 €.D-SAS-719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.)

719/24 du 17 juin 2024

Suivant déclaration de créance n° 1 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 janvier 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 4.719,97 euros.

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023