Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour assurer le recouvrement de la somme de 719.178,48 EUR, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. suivant exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2011 au préjudice de la partie défenderesse,

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.