Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour assurer le recouvrement de la somme de 719.178,48 EUR, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. suivant exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2011 au préjudice de la partie défenderesse,

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

Par jugement du 7 juillet 2005, le tribunal, après avoir rejeté les moyens des consorts GROUPE1.) tendant à démontrer l’absence de faute dans le chef de feu PERSONNE7.), a quant à la demande de SOCIETE1.), annulé le contrat de prêt d’une somme de trente deux millions francs, fixé le préjudice accru à la société SOCIETE1.) à la somme de 74.719.907.- francs,