Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préavis, 2.719,13 euros au titre d’indemnité de départ, 11.242,27 euros au titre du préjudice matériel, 9.000 euros au titre du préjudice moral et un montant à déterminer au titre d’heures supplémentaires prestées, ainsi qu’une indemnité « pour jours de congés redus et à échoir », soit le montant total de 44.447,38 euros + p.m., avec les intérêts légaux à

compensatoire de préavis (16.109,03 EUR) et de l’indemnité de départ (9.719,46 EUR), le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au fond, A.) demande à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif et à voir condamner l’employeur au paiement des montants de 16.109,03 EUR et de 9.719,46 EUR.

En l’espèce, les parties ont signé en date du 18 août 2011 un contrat de travail, avec effet au 15 octobre 2011, suivant lequel A.) a été engagé en qualité de «directeur », la durée de travail ayant été fixée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut au montant de 4.000,- EUR (indice 719,84).

6 Vergütung Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird.La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x 719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et n’

Dans cette période, elle aurait pu gagner une rémunération de 33.812,33- euros auprès de l’école BB.): indice 719,84 ;Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).

En se référant aux deux décomptes de rémunération, il s’avère que le montant de 2.439,03 € se compose d’un montant de 719,10 € et d’un montant de 1.719,93 € et correspond au paiement du montant net après déduction des charges sociales et des impôts, redu entre autres du chef de prestations d’heures supplémentaires et d’indemnité compensatoire pour congé non

Les salaires qu’il aurait pu toucher s’élèveraient au montant de 40.826,88euros (12 salaires de 3.402,24- ; indice 719,84).Pendant quatre mois, le salarié aurait touché le montant de 13.608,96- euros à l’indice 719,84, soit le montant de 14.655,00- euros à l’indice 775,17.

départ de 4.516,76 €, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.719,62 €, du salaire relatif à la période du 1er au 15 novembre 2011 d’un montant de 1.129,19 €, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en décembre 2011 du fait de l’absence de carte d’impôt, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu enA.)

La société SOC1.) réclame la condamnation de M. X.) au paiement d’un montant de 515.700 € à titre de réparation du préjudice subi pour procédure abusive et vexatoire, le montant réclamé correspondant « au temps passé par le personnel de SOC1.) à travailler sur ce dossier plutôt que sur des dossiers facturables (1.719 heures x 300 €)

719,84Au moment du licenciement, M. A.) effectuait sa quatrième année de travail auprès de la société SOC1.) et son salaire était de 2.364,40- euros (cote 719,84).novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote

Tandis que l’un des bilans renseignait un « compte privé » de 35.719,72 € et un « bénéfice » de 21.544,52 €, l’autre renseignait un « compte privé » de 40.395,44 € et un « bénéfice » de 26.220,24 €.Il a confirmé que la signature figurant sur le bilan renseignant un bénéfice de 21.544,52 € et un compte privé de 35.719,92 € était celle de Mme A.).

Par requête déposée le 26 mars 2012, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.934,95 € du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011 ainsi que 1.719,25 € à titre d’indemnité compensatoire pour 68 heures de

que M.) a établi des déclarations mentionnant un compte privé de 40.395,44 € en le redressant ensuite au montant de 35.719,72 € seulement alors que le client C.) n’a pas et n’avait pas ces revenus ;

Il a condamné la société à payer à la requérante un dommage matériel de 5.719,31 €.

Il demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il y a eu licenciement oral en date du 20 juin 2005 et de déclarer ce licenciement abusif, sinon de déclarer abusif le licenciement écrit avec effet immédiat du 27 juin 2005 et condamner la société à responsabilité limitée B S.A.R.L. à lui payer 3.719,50 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

Il demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il y a eu licenciement oral en date du 20 juin 2005 et de déclarer ce licenciement abusif, sinon de déclarer abusif le licenciement écrit avec effet immédiat du 27 juin 2005 et condamner la société à responsabilité limitée B S.A.R.L. à lui payer 3.719,50 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e.

factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e.