Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. que le moyen de nullité du commandement tiré du défaut de notification du titre ne paraît pas sérieux étant donné que d’une part, même si l’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que le commandement doit contenir « notification du titre », il résulte cependant des jurisprudences produites par le Receveur qu’aucune disposition légale ne

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé