Décisions intégrales des juridictions judiciaires

On ne saurait pas non plus se référer à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux saisies-exécutions, qui requiert que la saisie-exécution doit être précédée d’un commandement contenant notification du titre à exécuter, dès lors que l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne renvoie pas à cet article qui prévoit une procédure

La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a fixé le montant des frais et honoraires à allouer à Maître Julio STUPPIA du chef de la note d’honoraires numéro 10 relative à l’affaire « SOCIETE1.)/PERSONNE1.) » au montant de 8.719,75 euros TTC 15 %Eu égard aux développements qui précèdent, l’appel incident de Maître Julio STUPPIA

L’interdiction se justifie également par le principe du double degré de juridiction qui s’oppose à ce qu’une question, non débattue en première instance, puisse être déférée pour la première fois à la juridiction d’appel (cf. JurisClasseur Fasc. 719 Appel - effet dévolutif -

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

Aux termes d’un contrat de travail du 1er décembre 2010, non signé par V), A) S.AR.L. engage V) comme coiffeuse, avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.891,24.- euros, indice 719,84).

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

somme de 827.354.- francs se composant du montant de 719.438.- francs représentant le solde restant redu à la dénonciation, ainsi qu’un montant de 107.916.- francs réclamé à titre de clause pénale, cette assignation portant en tête signification de la cession de créance du 4 décembre 1995.2001 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la