Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT fait valoir que sa créance déclarée au passif de la faillite s’élève à 1.003.719,99 euros.

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Le jugement qui rejette la demande de caution formée contre un étranger agissant en qualité de demandeur, est définitif sur l’incident de la demande de cautio judicatum solvi. (Pandectes belges, verbo Appel civil, p.446 n° 719 et verbo caution judiciaire, p.899, n° 173).

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit des arriérés d’impôts d’un montant total de 48.719,25 €, y compris les frais administratifs et de poursuite et qu’un procès-verbal de carence a été dressé en date du 12 octobre 2011.

Quant à l’appel principal de la société A et quant à l’appel incident de la société B contre la disposition du jugement de première instance qui l’a condamnée à payer à la société A le montant de 55.719,79.-€ avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2010 jusqu’à solde :Il convient de rappeler que la société A a interjeté appel contre le jugement du

35.719,79 euros, composé comme suit :L’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et à la condamnation de la société B au paiement de la somme de 35.719,79 euros, sous réserve de modification et d’augmentation, notamment pour les intérêts à courir à partir de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

Saisi de cette demande principale, d’une demande de mise en intervention dirigée par la société B à l’égard des sociétés C, D, E et F, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société B, le tribunal a suivant jugement rendu contradictoirement en cause le 2 mars 2011, dit fondée à concurrence de 55.719,79 € la demande principale de la société A, ditL’

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.719.624 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre déclaré non fondée la demande de 79.719,19 € dirigée par la société AAA contre CCC.