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20230706_CA3_CAL-2022-00319_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier du 28 mai 2019, SOCIETE4.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui payer la somme de 68.719,86 EUR, jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard.Par exploit du 11 décembre 2019, SOCIETE4.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230126_CA3_CAL-2021-00468_pseudonymisé-accessible.pdf
719,84 "01.07.2010- 719,84
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20221110_CA3_Ord. MEE CAL-2021-01025_121_CIV_art. 212 NCPC_anonymisé-accessible.pdf
719 n° 115, et Encyclopédie Dalloz, procédure civile,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200702_CAL-2019-01132_57_ARRET_a-accessible.pdf
Dommage matériel : 24.719,44 euros avec les intérêts légaux à partir du mois de juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180607_45229_85_ARRET_a-accessible.pdf
En effet, il résulte des renseignements fournis et des pièces versées en cause que A touchait un salaire mensuel de 4.600 euros (indice 719,84), qu’il disposait d’un véhicule de fonction qu’il pouvait utiliser à titre privé avec une carte d’essence et qu’il pouvait bénéficier d’une prime annuelle en fonction des résultats de la société.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20091029_34195 ARRETa-accessible.pdf
1.743,97 + 1.000) = 9.719,85 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20090319_33961 ARRETa-accessible.pdf
Il est constant en cause que le reçu pour solde de tout compte invoqué par l’employeur ne remplit pas les conditions de validité prévues par l’article L.125-5. du contrat de travail pour avoir un effet libératoire complet, et n’a par conséquent que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent, en l’occurrence la somme de 1.719,84 €.Le jugement dont
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20071220_31492 ARRET.doc.a-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 21 septembre 2004, (Y...) a fait convoquer la s.à r.l. (X...)devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le montant de 66.719,20 € du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre