Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait partant aux montants de respectivement 1.719,94 EUR pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024 et 1.439,94 EUR en octobre 2024.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,929.

Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10.280,50 euros (41,12%) auraient servi à rembourser le solde d’un crédit SOCIETE3.) contracté par la société SOCIETE1.) et dont 14.719,50 euros (58,88%)

On ne saurait pas non plus se référer à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux saisies-exécutions, qui requiert que la saisie-exécution doit être précédée d’un commandement contenant notification du titre à exécuter, dès lors que l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne renvoie pas à cet article qui prévoit une procédure

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

L’ETAT fait valoir que sa créance déclarée au passif de la faillite s’élève à 1.003.719,99 euros.

La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a fixé le montant des frais et honoraires à allouer à Maître Julio STUPPIA du chef de la note d’honoraires numéro 10 relative à l’affaire « SOCIETE1.)/PERSONNE1.) » au montant de 8.719,75 euros TTC 15 %Eu égard aux développements qui précèdent, l’appel incident de Maître Julio STUPPIA

Par courrier du 28 mai 2019, SOCIETE4.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui payer la somme de 68.719,86 EUR, jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard.Par exploit du 11 décembre 2019, SOCIETE4.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à

préavis, 2.719,13 euros au titre d’indemnité de départ, 11.242,27 euros au titre du préjudice matériel, 9.000 euros au titre du préjudice moral et un montant à déterminer au titre d’heures supplémentaires prestées, ainsi qu’une indemnité « pour jours de congés redus et à échoir », soit le montant total de 44.447,38 euros + p.m., avec les intérêts légaux à

719,84 "01.07.2010- 719,84

719 n° 115, et Encyclopédie Dalloz, procédure civile,

que le moyen de nullité du commandement tiré du défaut de notification du titre ne paraît pas sérieux étant donné que d’une part, même si l’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que le commandement doit contenir « notification du titre », il résulte cependant des jurisprudences produites par le Receveur qu’aucune disposition légale ne

Il reconnaît que les investissements en valeurs mobilières étaient valorisés à 126.719,85 euros au 31 décembre 2007, mais que leur valorisation a baissé par la suite en raison de la crise bancaire de 2008 d’un côté et par des désinvestissements de l’autre.

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Leur caractère nécessaire découlant de l’objet même des travaux effectués, A. dispose d’une créance de 719,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018 à l’égard de l’indivision qui sera prise en compte dans le compte d’indivision, de sorte que le tribunal a retenu à juste titre qu’il n’y a pas lieu à condamnation.719,57

Dommage matériel : 24.719,44 euros avec les intérêts légaux à partir du mois de juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Une partie de ces frais à hauteur de 719,70 euros a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2007 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten ».

compensatoire de préavis (16.109,03 EUR) et de l’indemnité de départ (9.719,46 EUR), le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au fond, A.) demande à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif et à voir condamner l’employeur au paiement des montants de 16.109,03 EUR et de 9.719,46 EUR.

Elle soutient que le montant de 94.767,04 euros a été versé à chacun des deux fils le 18 août 2001, suite à la vente d’un appartement sis à Cannes, de même que le montant de 50.719 euros reçu en mains propres, lors de la vente d’un premier appartement à Cannes en juillet 1998.

Le tribunal retient que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante, et qu’il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre