Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 7 juillet 2025 sous le numéro 719/25 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 14 août 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.) SA (anciennement SOCIETE4.) SA), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après SOCIETE3.)) en paiement de la somme de 704.719.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice financier et de la somme de 100.000.- euros à titre

idem 719,84 idem 737,83 idem 756,27

avant l'adoption de la résolution litigieuse, à savoir le rétablissement de son droit de jouissance du hangar », - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 17.719,46 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre des montants versés et à verser à son avocat du chef de la première instance et de l'instance d'appel avec les

Les parties intimées sollicitent ensuite encore la condamnation de la partie appelante au paiement d’un montant de 719,55 euros du chef de frais de traduction qu'elles auraient dû exposer dans le cadre du litige entre parties.La Cour constate néanmoins que lesdites demandes, de même que la demande des parties intimées tendant à la condamnation de la partie

Le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait partant aux montants de respectivement 1.719,94 EUR pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024 et 1.439,94 EUR en octobre 2024.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,929.

Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10.280,50 euros (41,12%) auraient servi à rembourser le solde d’un crédit SOCIETE3.) contracté par la société SOCIETE1.) et dont 14.719,50 euros (58,88%)

On ne saurait pas non plus se référer à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux saisies-exécutions, qui requiert que la saisie-exécution doit être précédée d’un commandement contenant notification du titre à exécuter, dès lors que l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne renvoie pas à cet article qui prévoit une procédure

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

L’ETAT fait valoir que sa créance déclarée au passif de la faillite s’élève à 1.003.719,99 euros.

La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a fixé le montant des frais et honoraires à allouer à Maître Julio STUPPIA du chef de la note d’honoraires numéro 10 relative à l’affaire « SOCIETE1.)/PERSONNE1.) » au montant de 8.719,75 euros TTC 15 %Eu égard aux développements qui précèdent, l’appel incident de Maître Julio STUPPIA

Par courrier du 28 mai 2019, SOCIETE4.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui payer la somme de 68.719,86 EUR, jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard.Par exploit du 11 décembre 2019, SOCIETE4.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à

préavis, 2.719,13 euros au titre d’indemnité de départ, 11.242,27 euros au titre du préjudice matériel, 9.000 euros au titre du préjudice moral et un montant à déterminer au titre d’heures supplémentaires prestées, ainsi qu’une indemnité « pour jours de congés redus et à échoir », soit le montant total de 44.447,38 euros + p.m., avec les intérêts légaux à

719,84 "01.07.2010- 719,84

719 n° 115, et Encyclopédie Dalloz, procédure civile,

que le moyen de nullité du commandement tiré du défaut de notification du titre ne paraît pas sérieux étant donné que d’une part, même si l’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que le commandement doit contenir « notification du titre », il résulte cependant des jurisprudences produites par le Receveur qu’aucune disposition légale ne

Il reconnaît que les investissements en valeurs mobilières étaient valorisés à 126.719,85 euros au 31 décembre 2007, mais que leur valorisation a baissé par la suite en raison de la crise bancaire de 2008 d’un côté et par des désinvestissements de l’autre.

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Leur caractère nécessaire découlant de l’objet même des travaux effectués, A. dispose d’une créance de 719,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018 à l’égard de l’indivision qui sera prise en compte dans le compte d’indivision, de sorte que le tribunal a retenu à juste titre qu’il n’y a pas lieu à condamnation.719,57