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20230316_CAS-2022-00054_30_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile14 qu’une saisie-exécution ne peut être pratiquée que si le14 Article 719 du Nouveau Code de procédure civile : « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201203_CAS-2019-00141_161a-accessible.pdf
que du montant de 50.719.- euros, produit de la vente du deuxième appartement.Pour le surplus, ils ont contesté avoir été gratifiés de la part de leur père tant d’une somme de 1.000.- euros par an sur 13 ans, que de la somme de 50.719.- euros.
- Thème : Cour de Cassation
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20090709_2653a-accessible.pdf
En ce que l'arrêt du 20 mars 2008, confirme le jugement du 7 juillet 2005, en ce qu'il a déclaré la demande en paiement de dommagesintérêts fondée pour la somme de 74.719.907 francs (soit 1.852.258,10 EUROS)74.719.907 francs’’ et donc notamment par les motifs du premier juge figurant sous le titre ’’Demande SOC1.) contre SOC2.), SOC3.), Me John Vandenheuvel,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation