Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.019,78 (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.(préjudice matériel) + 5.000.- (préjudice moral) + 719,13 (congé non pris)

dit que la créance de la LIGUE MEDICO-SOCIALE est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.719,35.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 430/22 du 20 avril 2022 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la LIGUE MEDICOSOCIALE au passif à

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 4.719,- EUR à titre d’indemnité de résiliation,

soit en tout 42.719,95 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

à hauteur de (932.719,88 – 1.073.200.- =) 140.479,82 EUR sous ce rapport, tel qu’illustré par le tableau qui suit :932.719,88

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 719/24 (XIXe), rendue le 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

Rép. n° 719/25 du 24.02.2025

Le contrat de travail prévoit un salaire horaire brut de 12,30 euros, indice 719.84 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

PERSONNE4.) atteste encore que le véhicule de la marque Mini Clubman (portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.)) a été cédé à la société SOCIETE1.) en date du 14 décembre 2016 pour un prix de 719,08 euros.Ce véhicule aurait également été revendu à la demande de PERSONNE4.) en date du 1er juin 2020 à la société SOCIETE8.), pour le prix de 719,08 euros

En l’occurrence, l’employeur reconnait être redevable du paiement de l’intégralité du salaire du mois d’avril pour le montant brut de 344,21 euros et des salaires des mois de mai à décembre 2024 pour un montant brut total de 25.719,06 euros, de sorte que la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois d’avril 2024 à décembre 2024 inclus ne

Elle a indiqué ne plus réclamer la somme de 78,17.-EUR à titre de la facture Salaires 2023/71 du 30 mai 2023, s’étant rendu compte qu’PERSONNE2.) avait déjà payé cette somme, réduisant partant sa demande de paiement à la somme de 5.719,80.-EUR.Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer justifiée à concurrence

d’autres pièces attestant le paiement du solde de 60.719.924,98 LUF (75.000.000 LUF 14.280.075,02 LUF) par la société SOCIETE3.) SARL à la SCI SOCIETE6.).

En conséquence, la procédure de saisie-arrêt sera validée pour le montant de 88.719,46 EUR (88.719,46 EUR = 86.420 EUR + 1.859,21 EUR + 261,26 EUR + 178,99 EUR).public SOCIETE7.), et de la société anonyme SOCIETE8.) SA par exploit d’huissier du 25 mars 2024 jusqu’à concurrence du montant de 88.719,46,dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-

Le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait partant aux montants de respectivement 1.719,94 EUR pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024 et 1.439,94 EUR en octobre 2024.

Il y a partant lieu de condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.) un solde d’indemnité de congé non pris d’un montant brut de (6x8x35,83=)1.719,84 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant brut de 1.719,84 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.719,78 euros (dont 1.682,46 pour le rapport d’expertise génétique)

Indemnité d’occupation : pour la période du 1er juillet 2023 au 23 janvier 2024 : (1.975,00 x (6 + 23/31)) = 13.315,32 euros, - Frais de remise en état : 15.878,43 euros, - Charges : - 1.719 euros, - Garantie locative : -5.925 eurosAlors que la garantie locative de 5.925 euros aurait été encaissée et qu’il existait un trop-payé d’avances sur charges de 1.719

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.019.-EUR (1.719.-EUR + 300.-EUR), à augmenter des intérêts conventionnels de 5% à compter du 30 juin 2021, jusqu’à solde.Suite à ce courrier et à un entretien téléphonique, SOCIETE2.) aurait accepté de payer 1.719.-EUR, soit le montant dû, déduction

Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable.En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit, au moins un jour avant la saisie-exécution elle-