Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.Il est admis que le saisi puisse poursuivre l’annulation de la saisie-exécution en raison de la violation de règles

En date du 2 avril 2021, la société SOCIETE2.) a, en vertu de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0007 rendue le 30 mars 2021, fait sommation à la société SOCIETE1.) de lui payer le montant de 719.232,57 EUR (719.232,57 = 415.347,20 + 11.472 + intérêts + frais).En vertu des dispositions de l’article 719 du Nouveau Code

euros bruts, à savoir 4.343,05 euros d’arriérés de salaires impayés pour le mois de juillet 2025 ainsi que 719,40 euros brut pour congés non pris de 6 jours, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.total net de 4.232,97 euros après déduction des charges patronales ainsi qu’une indemnité pour congés non pris évaluée à

Répertoire n° 2884/2025 RPL 719/24

Les parties intimées sollicitent ensuite encore la condamnation de la partie appelante au paiement d’un montant de 719,55 euros du chef de frais de traduction qu'elles auraient dû exposer dans le cadre du litige entre parties.La Cour constate néanmoins que lesdites demandes, de même que la demande des parties intimées tendant à la condamnation de la partie

57.002,07 € 20.719,62 €.Il réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à 20.719,62 €.

numéroNUMERO45.)/719, même lieu-dit, terre labourable, contenant 11 ares 50

10.359,81 € 20.719,62 €

La facture litigieuse concerne les 30% pour la pose chaudière (14.157,84 euros HTVA) et les 10% pour la fin du chantier (4.719,28 euros HTVA), sous déduction des acomptes d’ores et déjà payés par PERSONNE2.), de sorte qu’il reste un solde impayé de 12.443,44 euros TTC.

6.019,78 (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.(préjudice matériel) + 5.000.- (préjudice moral) + 719,13 (congé non pris)

N° 719/2025 du 15.05.2025

dit que la créance de la LIGUE MEDICO-SOCIALE est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.719,35.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 430/22 du 20 avril 2022 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la LIGUE MEDICOSOCIALE au passif à

du 1er juillet 2010 au 31 juin 2015 inclus à l’indice 719,84 ;

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

et donc 53.719,84 euros.Il s’ensuit que PERSONNE2.) peut prétendre à une impense de 53.719,84 euros à l’encontre de l’indivision.dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de 53.719,84 euros correspondant au remboursement des mensualités du prêt hypothécaire grevant l’immeuble sis à ADRESSE6.)

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 4.719,- EUR à titre d’indemnité de résiliation,

soit en tout 42.719,95 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

à hauteur de (932.719,88 – 1.073.200.- =) 140.479,82 EUR sous ce rapport, tel qu’illustré par le tableau qui suit :932.719,88

PERSONNE1.) conteste encore les postes relatifs aux heures de régie (38.719,10 euros HTVA).Le montant de 38.719,10 euros HTVA ne se compose pas uniquement d’heures de régie.

montant de 3.589,76 euros, - facture n°NUMERO12.) du 31 août 2024 pour le montant de 36.689,75 euros, - facture n°NUMERO13.) du 30 septembre 2024 pour le montant de 27.225,19 euros, - facture n°NUMERO14.) du 31 octobre 2024 pour le montant de 5.719,78 euros,