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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 7169 dressé le 17 février 2023 par la Police Grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Service régional de police de la route Centre-Est)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu le procès-verbal n° 7169/2022 dressé le 3 juin 2022 par la police grand-ducale, région Centre-Est, service régional de police de la route Centre-Est G-SRPR.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg