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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.29/TINO du 16 février 2022 SOCIETE1.) 10.Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.31/TINO du 07 mars 2022 SOCIETE2.) 16.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle