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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20231019_CAS-2022-00130_107_pseudonymisé-accessible.pdf
20 CEDH arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, n°7151/75 et 7152/75, §61
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation