Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. être saisi d’une telle demande, en vue d’un litige futur qui relève de sa compétence (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 715, p.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. A.) de préciser qu’il serait dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG qu’il continue à en assurer la gestion, étant donné qu’il y aurait des procédures à introduire à l’encontre des LABORATOIRES LABO1.) en recouvrement de la somme de 1.715.578,39 euros ;

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. Il s’agit actuellement de statuer sur la demande en rétractation de l’ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014 adoptée à la demande de B.) et de C.) par laquelle un total de 715 actions de la S.A. SOC.3.) a été mis sous séquestre et un certain nombre d’instructions ont été données au séquestre nommé en la personne de Maître Yann BADEN.Il est constant en

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  4. A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de droit

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé