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Date
Juridiction
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20240618_JPLRPL_2042_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 2042/2024 RPL 715/23
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240326_JPLRPL_1152_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.715,83 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg