Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 J.S.G. NYPELS, Code pénal belge interprété, Bruxelles, Bruylant, 1867, Tome I, Article 275, Commentaire, n° 2, page 715, citant le député E. PIRMEZ.

apporté en communauté par contrat de mariage du 9 mai 1994, que l’appelant a financé la rénovation dudit immeuble par des fonds propres pour la somme de 832.715 LUF versés au crédit du compte de W) par l’appelant en date du 30 juin 1994.

compartiment commun 5 d'Soc3) et 715 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d'Soc3), étant entendu que Soc1) transférera à Soc2) moyennant paiement d'un euro 143 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d'Soc3)

Etant donné que le constat de l’huissier, qui s’était rendu sur place le 6 novembre 2012, ne datait que du 15 novembre 2012, de sorte que l’appelant n’était au courant qu’à partir de cette dernière date de l’ampleur des dégâts, le tribunal a augmenté, par réformation du jugement entrepris, l’indemnité d’indisponibilité au montant de 715.- euros,

d’avoir encaissé au courant des périodes visées par l’ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d’avoir omis de continuer ces montants à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, partant d’avoir détourné ces montants à des fins personnelles.courant des périodes visées par l’

au motif qu’<< il résulte de l'attestation testimoniale émanant de A) que celui-ci a, après avoir visité l'immeuble de X en date du 31 juillet, offert de l'acquérir au prix de 715.000.- euros à condition que l'immeuble fût disponible à partir de septembre ou octobre 2014 >>,Il résulte de l’attestation testimoniale émanant de A) que celui-ci a, après avoir

étaient d’application immédiate (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 09-68.715, Bull. 2010, II, no 142).