Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de toute preuve du caractère excessif du prix appliqué par la SOCIETE1.) SARL, et faute pour PERSONNE2.) de démontrer que le montant facturé excède les usages ou la valeur réelle du travail fourni, le prix unitaire doit être retenu tel qu’indiqué sur la facture, ce qui fait un total de 715.-EUR.

A titre d’indemnisation PERSONNE1.) réclame le montant de 715,05.- € correspondant aux frais de vétérinaire et le montant de 500.- € à titre de préjudice moral.Le montant de (665,05 + 50 =) 715,05.- € étant documenté par deux factures d’un cabinet vétérinaire datées des 10 et 25 juillet 2024, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (715,05 : 2 =)

663,99 € 7.715,73 € 8.379,72 € 4.193,36 €

2023/715 rendu par la Quatrième chambre du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, en date du 28 février 2023, en langue française et d’un certificat européen conformément à l’article 53 du règlement no.1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lhuit euros et quatre-vingttreize centimes), redû

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle).

évaluées à 1.598.000 LUF) et de PERSONNE10.) (notamment : bétail évalué à 715.000 LUF ; machines évaluées à 1.373.000 LUF), de sorte que les apports faits par PERSONNE12.) et PERSONNE2.) ne sont plus à disposition de l’exploitation commencée par PERSONNE11.) et continuée par PERSONNE12.) et PERSONNE2.).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

Partant, le de cujus ne saurait déroger ni aux règles qui permettent de détecter les libéralités réductibles, ni à celles qui déterminent les modalités de réduction (cf. PERSONNE10.), Droit Civil, Successions, 5e ed. n° 715).

qu’elle ait autorité de chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

L’expertise datant de mars 2017, la récompense redue par la communauté à PERSONNE2.) s’élève suivant les valeurs retenues par l’expert à : Immeuble : terrain + construction) 715.000 – (valeur de la construction) 265.000 = 450.000 euros.

715 euros

715//23 du 07.06.2023