Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.715,73.-EUR, elle est à fixer à ce montant.partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à reconstituer en faveur de la société civile immobilière SOCIETE1.), la garantie bancaire à première demande à hauteur de 46.715,73.-EUR telle que prévue à l’article 18.1 du contrat de bail sous peine d’une astreinte de 100.- EUR par jour de retard endéans un

Au vu des décomptes individuels versés en cause, il y a lieu de déclarer la demande accessoire de PERSONNE1.) fondée pour le montant de (9.515,53 € - 1.800.- € =) 7.715,53 €.le montant de 7.715,53 €condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.715,53 € avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2023 jusqu’à solde ;

387/24 L-BAIL-715/23

Ensuite, les mêmes intérêts conventionnels sont dus sur la somme de ( montant réclamé dans la requête 15.293,12 - montant échu au moment de la mise en demeure 12.577,60 =) 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023, jusqu’à solde.sur la somme de 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023

L’expert PERSONNE3.) a chiffré ce coût à 47.715,89.- euros HTVA, soit 55.350,43.- euros TTC.

Par requête déposée le 6 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.715.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées avec les intérêts

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé le 24 août 2016, avec effet au 1er septembre 2016, la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 715 €, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 160 €.