Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 715/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

d) facture n°FT201703134010 établie par SOCIETE24.) le 28 mars 2017 pour 715,00 € réglée en date du 08 mai 2017 ;

715 01/08/ « cash » 10000001 FIOLES SMIRNOFF

Jugt no 715/2014 cs/16

Il appert de l’infraction retenue sub I) que X et Y ont détourné de l’actif de la société SOC.1 s.a. les montants de 70.400 euros (prix de vente du véhicule BMW X5), 112.400 euros (prix de vente du véhicule FERRARI) et 56.915 euros (prix du véhicule BMW M3), de sorte qu’il y a lieu de réintégrer le montant de (70.400 + 112.400 + 56.915 =) 239.715 euros à la