Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    est de 155.8135 ETH (Ethereum), correspondant à une valeur de conversion d'environ 261.715,31 euros, partant des choses appartenant à autrui,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    téléphone portable de la marque Iphone et la somme totale de 4.715 euros.Concernant la somme de 4.715 euros trouvée à son domicile, P5.) a reconnu que cet argent provient de la vente de stupéfiants.3) aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 par le fait d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle