Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par signature du devis n°DE08966 du 30 mai 2022, les consorts GROUPE1.) ont chargé la société anonyme - société d’impact sociétal SOCIETE1.) SA SIS (ci-après « SOCIETE1.) ») de la pose d’une clôture avec brise-vue pour un montant de 2.715,39 EUR aux fins de délimitation de leur jardin.

ii) with each exercised tranches accrued interests, equal to Euro 72,401.57 on 31 Decembre 2021, equal to Euro 72,401.57 on 31 December 2021, Euro 84,043.38 on 31 March 2022, Euro 95,814.54 on 30 June 2022, Euro 107,715.05 on 30 September 2022, and Euro 119,615.57 on 31 December 2022 as per attached payment plan;

après les « Véhicules »), pour un montant de 171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».

Elle se prévaut d’un bénéfice total de 82.715,50 EUR pour les 5 autres véhicules taxi de son entreprise sur cette période et évalue sa perte à 16.543,10 EUR, soit le montant de bénéfice moyen réalisé par un véhicule taxi sur ladite période.

La société SOCIETE1.) expose avoir été assignée en faillite le 11 janvier 2024 par le l’Administration des contributions directes suite au non-paiement d’un montant total de 24.715,11 EUR au titre, notamment, d’impôts sur salaires.

Ils ont encore viré le montant total de 168.715.EUR sur un compte bancaire, en vue de la création de la structure.

2011, n°35.715 du rôle).

pour une valeur de 208.715,76 euros) et en date du 5 février 2007 des parts dans le fonds FONDS.2.) (investissement de 80.000 euros).

plaçant au niveau de la relation titulaire du compte/banquier, la connaissance par le bénéficiaire économique, respectivement la révélation à ses héritiers réservataires, de la seule existence de la relation bancaire pourrait se heurter au secret professionnel du banquier (cf. Cour, 19 octobre 2011, n°35.715 du rôle).