Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

la remise à E.) d’une somme de 715.000,EUR en espèces le 4 janvier 2006, nonobstant le fait qu’elle savait que la société SOC2.) est liquidée et que l’administrateur de cette société est introuvable. - A.) soutient encore que le compte de la société SOC1.) n’a jamais enregistré de mouvement supérieur à 60.000,- EUR, de sorte qu’un crédit supérieur de 1.000.