Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20101217_TALux2-129000-133512a-accessible.pdf
la remise à E.) d’une somme de 715.000,EUR en espèces le 4 janvier 2006, nonobstant le fait qu’elle savait que la société SOC2.) est liquidée et que l’administrateur de cette société est introuvable. - A.) soutient encore que le compte de la société SOC1.) n’a jamais enregistré de mouvement supérieur à 60.000,- EUR, de sorte qu’un crédit supérieur de 1.000.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre