Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 34.715,18 euros à titre de TVA pour des prestations en lien avec le développement de projets dans le domaine de la mobilité urbaine.amont de 34.715,18 euros relative au développement de projets de mobilité urbaine,

La réception CE par type de véhicule consisterait en plusieurs réceptions partielles, dont celle relative aux émissions, laquelle est règlementée par le règlement (CE) 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard desémissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et

jusqu’à solde, ainsi que la somme de 14.715.euros au titre de la deuxième facture avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.La facture du 6 janvier 2021 à hauteur de la somme de 10.250.- euros majorée du poste « Pauschal/Traktoren Strasse ADRESSE4.)/ADRESSE2.) » pour un

factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

14.223,38 euros 12.715,06 euros 32.265,46 euros

En date du 8 juin 2019, un compromis de vente, portant sur un appartement sis à L-ADRESSE5.), fut signé entre PERSONNE4.) et PERSONNE3.), vendeurs, d’une part, et PERSONNE2.) née PERSONNE2.), et PERSONNE1.), acquéreurs, d’autre part, pour le prix de 715.000.- euros.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’un compromis de vente

Il demande encore à ce que PERSONNE2.) soit condamné à lui payer les frais d’avocat exposés dans le présent litige, se chiffrant selon le dernier état de ses écrits, à 5.715,37 euros TTC, une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros, augmentée en cours de procédure à 6.500.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et