Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

Au motif que les manœuvres de captation de patientèle, de perte d’assistance opératoire et d’arrêt des remplacements du docteur PERSONNE2.) lui ont causé une perte de revenus mensuels de 7.715,41 EUR durant les sept mois où il a dû travailler en présencede Dr PERSONNE4.), il demande le paiement de la somme de 54.0007,87 EUR (soit 7 * 7.715,41 EUR).

L'article 715 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que "Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution»", ne règle pas les modalités suivant lesquelles il sera procédé à la vente des avoirs saisis qui ne portent pas sur

voir déclarer que la cession du 17 octobre 2010 de 715 actions détenues par la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) à la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED a été faite en violation du Pacte d’actionnaires conclu le 9 juin 2000 et ,Les demandeurs soutiennent cependant qu’ils ont été informé le 26 juin 2014 du fait que les 715

En l’absence de contestation sur ce point par la partie SOCIETE2.), il y a lieu de procéder conformément aux revendications de la partie SOCIETE1.) et dire que dans la mesure où les saisies-arrêts portent sur des valeurs mobilières ou des métaux précieux, il sera, conformément à l’article 715 du nouveau code de procédure civile, procédé à leur vente, et s’