Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

Par décision du Conseil de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2016, les honoraires ont été taxés au montant de 29.980.- euros hors TVA, soit 28.400.- euros à titre d’honoraires et 1.580.- euros à titre de frais de constitution de dossier et de bureau, duquel il y avait lieu de déduire le montant de la provision reçue de 4.715.- euros.B) aurait par ailleurs

Le 31 mars 1998, la société SOC1.) établit son offre pour la préparation de dossiers « Projet de loi spéciale » et « CPH » pour un total de 38.715.045.-LUF.facture du 30 avril 1998, concernant études et prestations pour la préparation des dossiers « CPH » et « Projet de loi spécial », selon détail du 31 mars 1998 établi sur base de l’offre du 14 novembre

N12, Zulage für Deckenverkleidung Cafeteria revisionierbar ausrüsten Pos 7.2.19, 1.715€ Poste accepté par l’Etat1.715,00 €

P. Jourdain, note sous Cour de cassation française, 2e chambre, 19 juin 2003, RTDC 2004, page 715, référencé par la société SOC1.)).

La société SOC.1.) chiffre le coût de ces travaux au montant de 38.715.045.- francs, prévoit ses délais d’exécution et indique que les paiements devront intervenir comme suit : 40% le 30 avril 1998, 30% le 31 mai 1998, 20% le 30 juin 1998 et 10% le 15 juillet 1998.quatre factures des 30 avril 1998, 2 juin 1998, 30 juin 1998 et 15 juillet 1998 au prix total