Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réception CE par type de véhicule consisterait en plusieurs réceptions partielles, dont celle relative aux émissions, laquelle est règlementée par le règlement (CE) 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard desémissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. Cour, 24 janvier 2024, n° CAL-2023-00010 du rôle ; 22 décembre 2015, n°59/715).

un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Vorentwurf »un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Entwurf »un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Ausschreibung /Vergabe »

La résolution ne peut être en principe obtenue que si on est en présence d’une inexécution effective (1) et présentant une certaine gravité (2) (P. ANCEL, op. cit., n° 715).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

défenderesses pour sa part, au paiement du montant de 8.715,79 euros, avec les intérêts de retard, ainsi que du montant de 1.077,43 euros, principalement sur base du droit allemand et plus précisément des articles 488 et suivants et 288 (1) du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après le BGB) et de l’article 91 du « Zivilprozessordnung » (ci-après la ZPO), sinon

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

jusqu’à solde, ainsi que la somme de 14.715.euros au titre de la deuxième facture avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.La facture du 6 janvier 2021 à hauteur de la somme de 10.250.- euros majorée du poste « Pauschal/Traktoren Strasse ADRESSE4.)/ADRESSE2.) » pour un

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

en 2019 et 32.715,99 euros par kinésithérapeute [

Lux., 2 décembre 1991, n°715/91).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.