Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2023/715 rendu par la Quatrième chambre du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, en date du 28 février 2023, en langue française et d’un certificat européen conformément à l’article 53 du règlement no.1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lhuit euros et quatre-vingttreize centimes), redû

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle).

évaluées à 1.598.000 LUF) et de PERSONNE10.) (notamment : bétail évalué à 715.000 LUF ; machines évaluées à 1.373.000 LUF), de sorte que les apports faits par PERSONNE12.) et PERSONNE2.) ne sont plus à disposition de l’exploitation commencée par PERSONNE11.) et continuée par PERSONNE12.) et PERSONNE2.).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

Partant, le de cujus ne saurait déroger ni aux règles qui permettent de détecter les libéralités réductibles, ni à celles qui déterminent les modalités de réduction (cf. PERSONNE10.), Droit Civil, Successions, 5e ed. n° 715).

qu’elle ait autorité de chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

L’expertise datant de mars 2017, la récompense redue par la communauté à PERSONNE2.) s’élève suivant les valeurs retenues par l’expert à : Immeuble : terrain + construction) 715.000 – (valeur de la construction) 265.000 = 450.000 euros.

715 euros