Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.715,73.-EUR, elle est à fixer à ce montant.partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à reconstituer en faveur de la société civile immobilière SOCIETE1.), la garantie bancaire à première demande à hauteur de 46.715,73.-EUR telle que prévue à l’article 18.1 du contrat de bail sous peine d’une astreinte de 100.- EUR par jour de retard endéans un

Répertoire fiscal n° 2042/2024 RPL 715/23

de 18.715,94 euros.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.715,83 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer

387/24 L-BAIL-715/23

Ensuite, les mêmes intérêts conventionnels sont dus sur la somme de ( montant réclamé dans la requête 15.293,12 - montant échu au moment de la mise en demeure 12.577,60 =) 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023, jusqu’à solde.sur la somme de 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023

Répertoire no NUMERO1.) L-TRAV-715/23

L’expert PERSONNE3.) a chiffré ce coût à 47.715,89.- euros HTVA, soit 55.350,43.- euros TTC.

2.928,92 euros 17.573,52 euros 11.715,68 euros 5.857,84 euros 4.341,30 euros

106,18 + 40,27 + 21,55 + (8 x 1,715 – 4,16) + 2,31 + 243,29 =]