Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 2311/2025 RPL 715/24

46.715,73.-EUR, elle est à fixer à ce montant.partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à reconstituer en faveur de la société civile immobilière SOCIETE1.), la garantie bancaire à première demande à hauteur de 46.715,73.-EUR telle que prévue à l’article 18.1 du contrat de bail sous peine d’une astreinte de 100.- EUR par jour de retard endéans un

En l’absence de toute preuve du caractère excessif du prix appliqué par la SOCIETE1.) SARL, et faute pour PERSONNE2.) de démontrer que le montant facturé excède les usages ou la valeur réelle du travail fourni, le prix unitaire doit être retenu tel qu’indiqué sur la facture, ce qui fait un total de 715.-EUR.

Répertoire fiscal n° 2042/2024 RPL 715/23

de 18.715,94 euros.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.715,83 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer

387/24 L-BAIL-715/23

Ensuite, les mêmes intérêts conventionnels sont dus sur la somme de ( montant réclamé dans la requête 15.293,12 - montant échu au moment de la mise en demeure 12.577,60 =) 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023, jusqu’à solde.sur la somme de 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023

Répertoire no NUMERO1.) L-TRAV-715/23

L’expert PERSONNE3.) a chiffré ce coût à 47.715,89.- euros HTVA, soit 55.350,43.- euros TTC.

2.928,92 euros 17.573,52 euros 11.715,68 euros 5.857,84 euros 4.341,30 euros

106,18 + 40,27 + 21,55 + (8 x 1,715 – 4,16) + 2,31 + 243,29 =]