Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A titre d’indemnisation PERSONNE1.) réclame le montant de 715,05.- € correspondant aux frais de vétérinaire et le montant de 500.- € à titre de préjudice moral.Le montant de (665,05 + 50 =) 715,05.- € étant documenté par deux factures d’un cabinet vétérinaire datées des 10 et 25 juillet 2024, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (715,05 : 2 =)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. A titre subsidiaire, et pour autant que le tribunal ne qualifierait pas le licenciement intervenu d’abusif, il a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.715,37.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du licenciement irrégulier.Malgré le fait que le contrat de travail

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. A l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 58.715,10

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. montant de 9.715,37 € à titre d’arriérées de salaire pour heures supplémentaires et heures de nuit prestées pendant la période de novembre 2020 à juin 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.somme de 9.715,37 € pour les heures supplémentaires, heures de nuit, heures du dimanche et heurs fériées prestées pendant la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Par requête déposée le 6 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.715.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées avec les intérêts

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé le 24 août 2016, avec effet au 1er septembre 2016, la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 715 €, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 160 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. que l’employeur lui ayant systématiquement refusé son congé légal, le salarié s’est retrouvé dans l’impossibilité d’en jouir de sorte qu’il a cumulé pendant l’intégralité de la relation de travail un congé non pris de (43 x 2,08 x 8 =) 715,52 heures ;qu’il peut dès lors prétendre à une indemnité pour congé non pris de (715,52 x 18,0663 =) 12.926,80 €

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch