Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) laLa Cour

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

La Cour constate que l’employeur reconnaît sur base de cette fiche de salaire redevoir à l’appelant la somme globale de 26.715,58 euros, dont 24.256,86 euros au titre d’indemnité de départ, 280,43 euros au titre d’indemnité pour « solde fériés » et 4.517,66 euros au titre d’un « solde congés ».Cette même fiche de salaire mentionne qu’un montant net de 26.715

Il réclame partant 715,52 heures de congé pour la période du 16 juillet 2012 au 4 mars 2016.

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande enLa

pour congé non pris, 12.715,30 € à titre de solde de commissions, 441,94 € à titre d’arriérés de salaire pour les 22 et 23 mai 2010, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) le montant de 10.715,14- euros à titre d’arriérés de salaire.A.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société SOC1.) au paiement du montant de 10.715,14- euros au titre d’arriérés de salaire de juillet 2008 au 24

715,94 €.

Il expose qu’il a touché à titre de bonus 715.809,90 euros en 2000, 1.500.000 euros pour 2001, 325.000 euros pour 2002 et 475.000 euros pour 2003.

Il expose qu’il a touché à titre de bonus 715.809,90 euros en 2000, 1.500.000 euros pour 2001, 325.000 euros pour 2002 et 475.000 euros pour 2003.

salaire de 5.555,08 €, une indemnité compensatoire pour congé non pris pour les années 2006 et 2007 de 2.715,29 €, des heures supplémentaires à concurrence de 3.889,20 € ainsi que la communication sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 € par jour de retard des fiches de salaire des mois de mai 2006 à janvier 2007 inclus, l’attestation patronale,

salaire de 5.555,08 €, une indemnité compensatoire pour congé non pris pour les années 2006 et 2007 de 2.715,29 €, des heures supplémentaires à concurrence de 3.889,20 € ainsi que la communication sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 € par jour de retard des fiches de salaire des mois de mai 2006 à janvier 2007 inclus, l’attestation patronale,

Suivant les pièces du dossier, le salaire mensuel brut du dernier mois de travail s’étant élevé à 1.838,59 € et le salaire annuel brut de l’année 2004 à 21.659,52 €, le niveau visé par l’article L.125-8 (3) du code du travail et fixé par l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 11 juillet 1989 précité à 275.000 francs à l’indice 100 soit 1.749.715 francs

Suivant les pièces du dossier, le salaire mensuel brut du dernier mois de travail s’étant élevé à 1.838,59 € et le salaire annuel brut de l’année 2004 à 21.659,52 €, le niveau visé par l’article L.125-8 (3) du code du travail et fixé par l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 11 juillet 1989 précité à 275.000 francs à l’indice 100 soit 1.749.715 francs

Le montant de 270.887.- francs, soit 6.715,12 €, réclamé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est justifié sur base des pièces versées en cause.Fonds pour l’emploi, le montant de 6.715,12 €, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;