Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 6.3 des contrats, la société SOC.2.) I a versé lors de la signature des deux contrats un acompte correspondant à 15% du montant forfaitaire de chacune des commandes, soit 35.843,38 euros pour le contrat-lot I et 96.715,24 euros pour le contrat-lot V., ces acomptes devant être restitués progressivement, par déduction de 15% du

ce crédit a été garanti par une inscription hypothécaire en faveur de la Banque sur deux duplex, un appartement, un bureau, un local de commerce, une cave, une terrasse et un jardin sis à ____, et par le cautionnement solidaire et indivisible de R) et de S) suivant actes du 22 juin 2006, chacun à concurrence de 715.000.- €, que par lettre recommandée du 12