Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retenir un revenu disponible net de 715 euros dans le chef de PERSONNE1.).

Par exploits d’huissier des 26 avril 1999 et 1er février 2000, les époux A)-B) ont assigné la soc.1a en résolution, sinon en annulation de l’arrangement du 4 juin 1991 et en paiement des montants de 717.715 Flux et 1.000.000 Flux à titre de frais de remise en état ainsi qu’en paiement d’un montant de 300.000 Flux à titre de dommagesintérêts.

Par factures s’échelonnant du 30 avril 1998 au 15 juillet 1998, la société SOC.2.) mettait en compte à l’association SOC.1.) le prix des études de détail de 38.715.045 frs TTC pour les dossiers dits « D.1.) » et « projet de loi spéciale », et un forfait de 448.500 frs TTC pour le dossier D.2.).

Les obligations, n= 620, p.715, Mise en demeu re Effets );