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20241030_JPLTREF_3292_pseudonymisé-accessible.pdf
En d’autres termes, une voie de fait est un acte illégal (Cour, 26 juin 1985, n° 7118 du rôle).
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240726_JPLTREF_2628_pseudonymisé-accessible.pdf
7118 du rôle).
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg