Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 03. Chambre (1)
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  1. Les conditions pour la compensation judiciaire étant remplies, il y a lieu de condamner A à payer à son ex employeur la somme de 1.931,44 euros - 1.859,58 euros, soit un solde de 71,86 euros.par compensation, condamne partant A à payer à la société B & CO la somme de 71,86 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre