Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie (cf. Traité de Droit Civil Belge par Henri DE PAGE, tome II, n° 859 et s., voir également en ce sens TAL 25 janvier 2002, n° 70210 du rôle et TAL 9 mai 2003, n° 70917 du rôle).