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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10245/21/CC et notamment le procès-verbal n° 7090/2021 du 16 mars 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Unité Service régional de police de la route Centre-Est (G-SRPR).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle