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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°7090/2023 dressé le 15 mars 2023 par la police grandducale, région Centre-Est, service régional de police de la route Centre-Est GSRPR.Il faut en conclure que le procès-verbal n°7090/2023 dressé le 15 mars 2023 par l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux, mais peut être débattu « par des

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg