Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 2420/2025 (rôle L-TRAV-708/22)

Le salaire brut de base était de 2.708,35.- euros.

17.124,84 EUR 5.708,28 EUR 4.000,- EUR 6.000,- EUR 20.000,- EURLa demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de 5.708,28 EUR.dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité de départ pour le montant de 5.708,28 EUR ;

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 19.708,67 euros avec

3.708,64 €3.708,64 €Il convient d’accueillir la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour jours de congés non pris pour un montant de 3.708,64 euros.Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la somme de (27.766,08 + 3.708,64) = 31.474,72 euros accordée à la

Rép.no 488/2025 (rôle L-TRAV-708/22)

PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) peut encore prétendre à des arriérés de salaire, mais elle souligne avoir payé un montant de 708,21.- euros à titre d’arriérés de salaire en décembre 2021.

135,41 euros 270,82 euros 2.708,35 euros2.708,35 euros, sinon 1.200 euros

A titre subsidiaire, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement, la lettre de licenciement n’ayant pas été envoyé

soit en tout la somme de 15.708,93.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Or, au cours de la période du 17 janvier au 31 mars 2022, le salaire minimum social pour les salariés qualifiés s’élevait à un montant de 2.708,35 euros brut, alors que l’indemnité prévue dans le contrat de stage était de 2.500 euros.2.708,35/2-1.309,52) + ((2.708,35 -2.500)x2)=]

Répertoire n°: 708/2024 E-TREF-145/23

1.710,63 € 2.708,35 €Or, le montant indiqué sur ladite fiche (2.708,35 € bruts hors avantage en nature, respectivement 2.181,26 € nets) est correct puisque ce n’est que sur le virement ultérieur que l’employeur a fait état d’une retenue sur le salaire afférent.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 48.708,91 euros.L’ETAT conclut principalement, dans le contexte du licenciement avec effet

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 15 avril 2022 en qualité de « prothésiste ongulaire » à raison de 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel brut de 2.708,35.- euros.

Elle réclama par ailleurs un montant de 2.708,35 € à titre d’indemnité de départ.Au vu de l’ancienneté revendiquée dans sa requête, appréciée au moment de l’expiration du préavis, PERSONNE1.) réclame encore à son ancien employeur une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2.708,35 €.

5(mois) X 2.708,35 € (salaire mensuel) + 250,48 € (salaire du mois de6(mois) X 2.708,35 €

Répertoire no 708/23

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 août 2009 sous le N° 708/2009.