Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.648,93 €, avec les intérêts légaux sur la somme de ( 3.058 + 1.650 =) 4.708 € à partir du 27 mars 2024 et sur la somme de (8.140,93 + 1.800 =) 9.940,93 € à partir du 19 mars 2025, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de base de 1.595,29 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de base de 1.708,87 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.304,16 € TTC.

déguerpissement et la voir condamner à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 480.708.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sinon à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 373.884.- euros, àdroit

L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

L-BAIL-708/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/23.

A l’audience du 16 juin 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a déclaré réduire sa demande au montant de 4.708.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 4.708.- euros à titre d’indemnités d’

1893/23 L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

708 et 709).

A l’audience publique du 21 octobre 2016, le mandataire de AAAA augmente sa demande en paiement au montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.La mandataire de BBBB s’oppose à la demande en paiement du montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation en faisant